Liberté d’Expression, Liberté d’Information et la Protection de la Vie Privée
Pourquoi les visages des policiers en action doivent etre floutés
S’il est vrai que la liberté d’expression et la liberté d’information sont garantie par la Constitution francaise et la Convention Europeenne des Droits de l’homme, la Protection de la vie privee est tout autant digne d’interet.
Quels sont les textes :
Ainsi, toute personne, même celle qui exerce des activités publiques, politiques, économiques ou professionnelles peut se prévaloir du principe du droit au respect de la vie privée.
(voir l’article 4 paragraphe 2 du RGPD), devrait donc normalement faire l’objet d’une autorisation par la personne concernée, par exemple le policier.
le traitement de données personnelles à des fins journalistiques, sauf cas exceptionnels, n’a pas à faire l’objet d’une autorisation
Liberté d’expression des citoyens, article 10 de la Convention, aux termes duquel
“1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article (art. 10) n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.”
Arrêt de 2011 sur la minimisation des données et anonymisation des fonctionnaires de police https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023865789/
Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Code civil un article 9 :
“chacun a droit au respect de sa vie privée”.
En Chypre A newspaper was fined €10,000 for publishing the names and photographs of police officers alongside allegations of unnecessary and unlawful detention. The Commissioner found that the aim of the news article could have been achieved without the officers being identified
A TV station and online newspaper operator was fined €5,000 for publishing, without consent, the photograph of a police informant who had expressed the wish to remain anonymous.
Principe de minimisation des données personnelles Art 5 du RGDP
ne doivent traiter (diffuser sur internet, divulguer dans un article…) que les données personnelles nécessaires à la démonstration. L’impact sur la vie privée des personnes doit être le plus réduit possible, comme le prévoit là encore le RGPD
Inutile donc de montrer les visages de manifestants mais aussi de policier, si ce n’est pas nécessaire. Chacun a droit au respect de sa vie privée et les conséquences d’une diffusion massive de données personnelles peuvent être particulièrement désagréables, voire dramatiques pour certains, en particulier pour les agents des forces de l’ordre.
Conclusion : lors d’une manifestation, toute personne peut prendre des images et les diffuser, à condition qu’elle agisse dans un but journalistique, qu’elle ne traite que le minimum utile de données personnelles (visages, voix de passants, etc.). Par ailleurs, les visages des agents de certains services d’intervention et de renseignement listés dans un arrêté de 2011 doivent impérativement être floutées.